PER ou autre épargne retraite : quel placement privilégier ?

Par Anne Brouard et Tristan Decotte | 22 juin 2020

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Grand gagnant de la loi Pacte 2019, le Plan Epargne Retraite (PER) devient incontournable par sa sortie possible en capital et son avantage fiscal. Comparatif.

1. Comment fonctionne le PER individuel ?

Né de la loi Pacte 2019 et de son volet sur la modernisation de la retraite par capitalisation, le plan d’épargne retraite individuel (également appelé PER individuel ou PERIN) a pour objectif de remplacer, à partir d’Octobre 2020, les dispositifs d’épargne retraite individuels PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) et contrat Madelin.

Cette nouvelle offre propose à l’épargnant une plus grande liberté en lui permettant de disposer de son placement sous forme de capital lors de son départ à la retraite et également de simplifier la portabilité des droits acquis. Il devient ainsi possible pour chaque bénéficiaire de regrouper sur son contrat PER individuel le capital acquis sur ses autres contrats retraite (Madelin, PERP, article 83, PERCO).

Le PER individuel s’adresse aussi bien aux salariés qu’aux gérants d’entreprises ou professions libérales. Dans ces derniers cas, il peut être mis en place et alimenté à titre individuel ou par la société du dirigeant.

Les sommes versées bénéficient d’un avantage fiscal à l’entrée. En contrepartie, l’épargne constituée n’est disponible qu’au moment du départ en retraite de l’adhérent. La fiscalité appliquée à la sortie dépend du mode de retrait.

 

Pendant la phase d’épargne, l’adhérent a le choix d’une gamme diversifiée d’investissements : un fonds en euros sécurisé offrant un rendement limité mais une garantie du capital ou des actifs plus dynamiques comme des supports en actions, obligations ou immobiliers permettant de bénéficier des rendements potentiels de ces marchés à long terme. Ces placements, s’ils présentent un potentiel de gain illimité, contiennent aussi un risque de perte.

Chaque contrat PER individuel propose également un mode de gestion dite par horizon. La composition de l’épargne évolue dans le temps afin de tenir compte de l’échéance du projet. Le capital est placé dans un premier temps sur des actifs dynamiques afin de profiter du potentiel offert par les marchés puis est sécurisé progressivement à l’approche du départ à la retraite.

 

1.1. Les versements et plafonds de déductibilité

Les plafonds de déductibilité diffèrent selon le profil professionnel de l’épargnant.

Un salarié peut chaque année déduire de ses revenus imposables 10 % de sa rémunération de l’année précédente dans la limite de 8 fois le PASS (Plafonds de la Sécurité Sociale). Si ses revenus sont inférieurs au PASS, ce plafond est ramené à 10 % du PASS, soit 4 052 € en 2020.

A titre d’exemple, un salarié qui a gagné 60 000 € nets en 2019, peut verser sur son PER individuel 6 000 € en 2020.

 

10 % x 60 000 = 6 000 €

Le simulateur que nous avons développé, dédié aux salariés, permet de calculer votre plafond personnalisé.

Pour un travailleur non salarié ou un professionnel libéral, ce montant est supérieur afin de compenser le niveau moindre des retraites prévues par son régime obligatoire. La déduction maximale est égale à 10 % de la rémunération de l’année, auxquels s’ajoutent 15 % des revenus compris entre 1 et 8 fois le PASS.

En prenant l’exemple d’un professionnel qui déclare un revenu de 60 000 € en 2020, il peut verser sur cette même année 8 829 €.

10 % x 60 000 + 15 % x (60 000 – 41 136) = 8 829 €

L’avantage fiscal dépend donc du niveau d’imposition de l’épargnant. Plus sa tranche marginale d’imposition est élevée et plus cette solution d’épargne est intéressante.

Pour calculer vous-même votre plafond de déductibilité et les économies d’impôts potentielles, vous pouvez utiliser le simulateur correspondant à votre situation : simulateur TNS ou simulateur BIC / BNC.

 

1.2. Comment récupérer son épargne ?

L’épargne constituée sur un PER est en principe bloquée jusqu’au départ à la retraite. A cette date, elle devient disponible soit sous forme de rente, soit sous forme de capital en une ou plusieurs fois.

Cette possibilité de sortie en capital est une évolution majeure du PER individuel par rapport aux dispositifs antérieurs. Afin de maîtriser son impact fiscal, il est également possible de fractionner ces retraits sur plusieurs années.

Le choix de disposer de son placement sous forme de rente ou de capital doit tenir compte des règles fiscales applicables dans chacun des cas.

Enfin, les cas de déblocage anticipés donnent la possibilité aux adhérents de disposer de leur épargne pour l’achat de la résidence principale ou dans les cas prévus d'accidents de la vie personnels ou professionnels.

 

2. Pourquoi le PER plutôt qu’un autre placement d’épargne ?

Tout placement d’épargne permet de constituer un capital pour la retraite : assurance-vie, PEA (Plan d’Epargne en Actions), livrets d’épargne... Alors pourquoi choisir un Plan d’Epargne Retraite ?

2.1 PER ou Assurance-vie ?

Le PER et les contrats d’assurance-vie ont pour point commun une capitalisation de l’épargne sur une large gamme de supports d’investissements (actions, obligations, SCPI, fonds en euros) y compris en mandat de gestion déléguée. Mais la comparaison s’arrête là.

 

Un avantage à l’assurance-vie pour la liquidité

 

Contrairement à une idée répandue, les retraits sur l’assurance-vie sont réalisables à tout moment sans avoir à attendre 8 ans après la souscription du contrat. Cette flexibilité en fait un des placements de capitalisation les plus liquides.

 

Comparativement, pendant la phase d’épargne, les retraits sur le PER ne sont possibles que dans les cas spécifiques détaillés précédemment.

 

La loi Pacte 2019 a néanmoins donné une souplesse majeure au PER : la possibilité de déblocage pour acquisition de la résidence principale. Cet investissement étant significatif dans la vie patrimoniale d’un foyer, cette faculté de retrait améliore indéniablement la liquidité du PER.

 

A l’âge de la retraite, la sortie du PER peut se faire en capital, tout comme en rente. Là encore, il s’agit d’une des principales avancées du Plan d’Epargne Retraite. Le PER devient tout aussi liquide qu’un contrat d’assurance-vie au moment du départ à la retraite (âge légal de la retraite ou date de liquidation du régime obligatoire).

Des atouts fiscaux incontournables pour le PER

 

Le PER se distingue par un avantage fiscal incomparable : la déduction des versements réalisés des revenus imposables.

 

Cette économie fiscale, pouvant aller jusqu’à 45 % du versement (à la TMI (Tranche Marginale d’Imposition) maximale et dans la limite des plafonds), peut être reversée dans le contrat et participer fortement à l’accroissement de la valeur du capital pour la retraite.

 

L’assurance-vie ne présente aucune possibilité de déduction fiscale au moment des versements. Elle ne bénéficie pas de cet avantage pour la constitution du capital retraite.

 

Qu’en est-il des autres aspects fiscaux ?

 

  • Pendant la phase de capitalisation :

 

Ni le PER ni l’assurance-vie ne sont imposables à l’impôt sur le revenu en l’absence de retrait pendant la période d’épargne.

 

Les plus-values du PER ne sont imposées à la CSG, CRDS et prélèvements à 17,2 % qu’au moment de la sortie en rente ou en capital. La capitalisation se fait ainsi en franchise de toute imposition. L’assurance-vie subit les prélèvements sociaux annuellement sur la partie investie en fonds en euros, souvent significative dans les contrats.

 

  • En cas de retrait :

 

Sur les plus-values réalisées, l’imposition entre le PER et les contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans est comparable, si les versements sont réalisés sur l’assurance-vie depuis le 27 septembre 2017. Pour les versements réalisés avant cette date, l’imposition est plus lourde en assurance-vie surtout pour les contrats de moins de 4 ans.

 

Les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans présentent la fiscalité optimale en cas de retrait.

 
tableau.PNG

Imposition de la partie "Plus-value" des retraits

Assurance-Vie

Contrat < 4 ans :

Prélèvement Forfaitaire : 35 % ou barème de l’IR

Contrat entre 4 et 8 ans :

Prélèvement Forfaitaire : 15 % ou barème de l’IR

Versements réalisés avant le 27/09/2017

Versements réalisés après le 27/09/2017

Contrat < 8 ans :

 

Prélèvement forfaitaire

(PFU) : 12, 8 %

 

ou barème de l’IR

Contrat > 8 ans :

 

Plus-values des versements jusqu’à 150.000 € :

Prélèvement Forfaitaire : 7,5 % (après abattement de 4.600 € personne seule ; 9.200 € couple) ou barème de l’IR

Plus-values des versements au-delà de 150.000 € :

Prélèvement forfaitaire

(PFU) : 12, 8 %

ou barème de l’IR

Contrat > 8 ans :

 

Prélèvement Forfaitaire : 7,5 % (après abattement de 4.600 € personne seule ; 9.200 € couple)

 

ou barème de l’IR

Prélèvement forfaitaire

(PFU) : 12, 8 %

 

ou barème de l’IR

PER

A ces impositions s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %).

Sur le capital, la fiscalité du PER présente des particularités :

 

Si le retrait est réalisé dans les cas de déblocage suite à accident de la vie, la partie capital des retraits est exonérée.

 

S’il s’agit d’un retrait lors du départ à la retraite ou pour l’acquisition de la résidence principale, la partie capital est imposable au barème de l’IR si les versements sur le PER ont donné lieu à déduction fiscale.

 

L’assurance-vie paraît plus avantageuse puisque la part capital ne subit aucune imposition. Attention néanmoins, les versements à l’entrée n’ont donné droit à aucune déduction ni économie d’impôt.

 

En tenant compte de ce point et si la TMI au moment des versements est similaire à celle de l’année du retrait, les deux contrats deviennent comparables. L’imposition sur le capital est compensée par l’avantage fiscal perçu lors des versements.

  • A la sortie en rente :

 

Imposée comme les pensions de retraite au barème de l’IR après un abattement de 10 % (régime des rentes viagères à titre gratuit), la fiscalité de la rente du PER paraît plus lourdement fiscalisée que celle issue de l’assurance-vie.

 

La rente viagère d’un contrat d’assurance-vie est imposée au barème de l’IR également mais sur une part limitée de son montant. Cette part imposable dépend de l’âge du souscripteur lors de l’entrée en rente : 40 % si le crédirentier a entre 60 et 69 ans à la date de la mise en rente, 30 % au-delà de 69 ans (régime des rentes viagères à titre onéreux).

 

Là encore, si la rente du PER individuel est plus fiscalisée que la rente viagère de l’assurance-vie, les versements sur le PER ont donné lieu à déduction fiscale.

 

Si la TMI lors de la déduction des versements est nettement supérieure au taux d’imposition payé à la retraite, ce différentiel peut compenser le désavantage fiscal.

 

Il est à noter que si les versements n’ont pas été déduits de l’IR, la rente issue du PER est alors fiscalisée de la même manière que pour l’assurance-vie.

 

  • En cas de décès :

 

Le PER peut être souscrit sous forme de compte-titre auprès d’une banque. Dans ce cas, les sommes capitalisées sont imposables aux droits de succession en cas de décès du souscripteur. Le conjoint et le partenaire pacsé sont dans tous les cas exonérés.

 

Lorsque le PER est souscrit sous forme d’assurance, le régime fiscal est préférable.

 

L’imposition est dans ce cas relativement comparable à la fiscalité successorale de l’assurance-vie et dépend de l’âge du souscripteur au moment du décès (avant ou après 70 ans).

 

La fiscalité du PER individuel en cas de décès présente une exonération spécifique aux droits de succession, sous conditions, dans le cadre d’une option irrévocable en rente viagère.

Détail et synthèse :

2.2. PER ou PEA (Plan d’Epargne en Actions) ?

Principal intérêt du PER comparativement au PEA : il offre une gamme étendue de supports d’investissement (actions, obligations, fonds en euros) alors que le PEA reste limité aux actions françaises et européennes. Cet aspect est important pour diversifier l’épargne au mieux sur une durée d’investissement longue.

D’autre part, les versements sur le PEA sont limités à 150.000 € pour le PEA classique et 75.000 € pour le PEA-PME. Le PER ne présente aucune limite de versement, seul le montant déductible des revenus imposables est plafonné.

 

Principal intérêt du PEA : une liquidité plus importante que celle du PER, d’autant plus depuis la loi Pacte. Les retraits sur le PEA sont possibles à tout moment. Lorsqu’ils sont réalisés après 5 ans, ils n’entraînent plus la clôture du plan et les versements restent possibles (dans la limite des plafonds).

 

La fiscalité du PEA de moins de 5 ans est similaire à celle du PER (PFU à 30 %) sur la partie plus-value. Le retrait du PER reste imposable à l’IR sur sa part capital si les versements ont été fiscalement déduits.

 

Les PEA de plus de 5 ans offrent une fiscalité plus avantageuse puisque seuls les prélèvements sociaux sont dus au taux global de 17,2 %.

 

Après 5 ans, le PEA procure un avantage certain pour la sortie en rente viagère qui est totalement exonérée d’IR, à la différence du PER.

 

Mais au niveau successoral, le PEA reste imposable intégralement aux droits de succession.

 

2.3 PER ou livrets d’épargne (PEL, CEL, Livret A ...) ?

Les intérêts des livrets d’épargne sont imposés au PFU (taux de 30 % ; choix possible pour le barème de l’IR) tout comme les plus-values du PER. La rémunération de l’épargne dite réglementée (Livret A par exemple) est exonérée de toute imposition.

 

Les livrets d’épargne sont imposables aux droits de succession.

 

Mais surtout, au-delà de tout comparatif fiscal, le PER et les livrets d’épargne sont deux types de placements totalement différents en termes de potentialité de rendement et d’objectifs d’investissement.

 

Les livrets d’épargne sont liquides au jour le jour. Parallèlement, les taux de rémunération sont relativement faibles (1 % pour les PEL ouverts depuis 2016, 0,50 % pour le Livret A, 0,25 % pour le CEL).

 

Le PER est un placement de long terme. Il permet d’investir dans des supports diversifiés (actions, obligations, SCPI) afin d’améliorer le rendement à terme.

 

Dans un contexte de taux d’intérêt bas, les livrets d’épargne ne peuvent pas être une solution de long terme pour la préparation de la retraite.

 

 

3. Le PER individuel et les dispositifs d’épargne retraite existants : quelles différences ?

 

De nombreux placements d’épargne retraite existent déjà. Sont-ils plus ou moins avantageux que le PER ? Doit-on les conserver ?

3.1. Comparatif PER et Madelin

 

PER et contrat Madelin permettent aux travailleurs non-salariés et professions libérales d’épargner pour préparer leur retraite en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux.

 

La disponibilité du capital : avantage du PER individuel

 

L’une des principales nouveautés du PER est la possibilité de disposer de son épargne sous forme de rente ou de capital en une ou plusieurs fois.

 

A contrario, les contrats retraite Madelin ne permettent une sortie que sous forme de rente.

 

Par ailleurs, le PER dispose d’un cas de déblocage anticipé que le contrat Madelin n’offre pas : l’achat de la résidence principale.

 

La sortie en rente reste possible avec le PER avec des ajustements des règles en matière de prélèvements sociaux et fiscaux.

 

Sur ces aspects, le choix de l’une ou l’autre des deux solutions dépend du niveau d’imposition et de l’âge du départ à la retraite de l’adhérent.

 

Pour en savoir plus :

Contratper.com Madelin et PER les différences

Le PER bénéficie d’un avantage en cas de décès du souscripteur :  les bénéficiaires ont la possibilité de disposer de l'épargne constituée sous forme de capital si le paiement de la rente n’a pas été demandé. Pour le contrat Madelin, seul le paiement en rente est possible dans le cadre d’une transmission.

 

Le PER individuel a pour objectif de remplacer le contrat d’épargne retraite Madelin qui peut y être transféré.

 

Les points à vérifier avant de transférer l’épargne d’un contrat Madelin vers un PER :

 

S’il est indéniable que le PER présente plus de souplesse que son prédécesseur, il est important de porter son attention sur deux points avant d’opérer un transfert de son épargne vers un nouveau PER :

 

  • Taux de conversion en rente : pour un épargnant souhaitant disposer de son épargne sous forme de rente, il est utile de vérifier la table de mortalité prévue. Il s’agit de la table utilisée pour convertir le capital constitué en rente afin de tenir compte de son espérance de vie au moment du départ à la retraite.

 

  • L’ancienneté du contrat : Si le contrat Madelin a été mis en place depuis plus de 10 ans, aucun frais de transfert ne peut s’appliquer. S’il a moins de 10 ans, il est utile de vérifier la tarification applicable. Il est possible d’arrêter les versements du contrat retraite Madelin puis d’attendre les 10 ans du contrat afin de transférer les fonds sans pénalités.

3.2. Choisir le PER ou conserver le PERP ?

 

Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), à la différence du contrat Madelin, s’adresse à tout type de public : salarié ou travailleur non salarié.

 

Là encore, le PER individuel présente de véritables avancées.

 

La disponibilité de l’épargne : avantage également au PER individuel

 

Le PERP offre la possibilité de disposer de 20 % de son épargne constituée sous forme de capital et le reste sous forme de rente.

 

Le PER offre plus de liberté en permettant de récupérer jusqu’à 100 % de son placement sous forme de capital en une ou plusieurs fois. La sortie en rente, en tout ou partie, reste réalisable.

 

La possibilité d’utiliser l’épargne de son PER pour financer sa résidence principale est également un atout par rapport au PERP.

 

Les règles fiscales et sociales diffèrent entre les deux dispositifs :

 

  • La fiscalité appliquée sur les 20 % de sortie en capital sur un PERP est plus légère que dans le cas du PER. En effet il est possible d’opter pour le Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF) de 7,5 % après abattement de 10 % sur cette portion.

 

Il convient donc d’analyser la situation individuellement pour comparer ces deux solutions avec pertinence.

En cas de décès de l’adhérent avant la liquidation de la rente, les bénéficiaires pourront, s’ils le souhaitent, disposer de l’épargne constituée sous forme de capital. Cette option est aussi un avantage du PER par rapport au PERP dont la transmission de l’épargne constituée n’est possible qu’en rente.

 

Avant tout transfert d’épargne d’un PERP vers un PER, il convient de vérifier l’ancienneté du contrat. Si le contrat a plus de 10 ans, aucune pénalité ne peut s’appliquer. Sinon, le PERP peut prévoir des frais de transfert sortant.

 

S’il offre moins de liquidité que les autres placements d’épargne, le PER dispose de possibilités de retraits plus souples que les dispositifs existants. Dans tous les cas, il offre un cadre fiscal incomparable pour préparer sa retraite.

 

Auteurs

Anne Brouard      et Tristan Decotte

Anne Brouard, Just Deep Content - intervenante-formatrice au CESB-CGP (CFPB)

Tristan Decotte, Groupe Sofraco - co-fondateur du site Contratper.com

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