Comment optimiser votre fiscalité grâce au PER ?

Entretien avec Pascal LAVIELLE, Responsable de l'Ingénierie Patrimoniale, Fiscalité et Retraite chez BNP Paribas Cardif | 14 Septembre 2020

Solution d'épargne défiscalisante non concernée par le plafonnement des niches fiscales, le PER individuel peut s'avérer être une solution d'épargne très attractive notamment pour les contribuables les plus fortement imposés.

Pascal Lavielle, Responsable de l'ingénierie Patrimoniale, Fiscalité et Retraite chez BNP Paribas Cardif nous fait part de son analyse sur le nouveau contrat PER, issu de la loi PACTE de mai 2019.

 

Traitement fiscal des versements sur un PER individuel

Monsieur Lavielle, en préambule, pouvez-vous nous expliquer l'intérêt pour un contribuable fortement imposé de s'orienter vers un PER Individuel ?

L’intérêt résulte de la possibilité de déduire de son revenu imposable les versements effectués. Attention il ne s’agit pas d’une exonération fiscale mais d’un différé d’imposition qui aura pour conséquence de renvoyer la taxation au moment de la liquidation du PER, c’est-à-dire à un moment ou le contribuable sera en principe moins fortement imposé. Cela va ainsi permettre d’assujettir ce revenu à une taxation moindre. L’intérêt sera également de pouvoir placer une somme plus importante, car dans la mesure où celle-ci n’aura pas subi d’imposition il bénéficie d’une capacité de placement plus importante et de ce fait d’une valorisation plus importante.  

Il est possible de réaliser des versements déductibles et des versements non déductibles sur un PER individuel : pouvez-vous nous rappeler le traitement fiscal pour chacun de ces versements ?

En préambule, il faut préciser que les versements volontaires sur le PER individuel sont effectués soit en qualité de particulier soit de travailleur non salarié. En fonction du statut choisi le traitement fiscal sera différent.

Si vous effectuez ces versements en qualité de particulier, ils seront fiscalement déductibles du revenu net global dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

- 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale,

- ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente. Cette limite de déduction est globalisée pour les couples mariés et les partenaires d’un Pacs soumis à une imposition commune.

Si vous effectuez ces versements en qualité de travailleur non salarié, ils seront fiscalement déductibles du revenu professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

- 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale,

- ou 10 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Cette limite est réduite, le cas échéant, des abondements versés par l’entreprise au PERCO ainsi qu’au PERECO.

 

Une réflexion est actuellement à l’étude afin de déterminer à quel moment ce choix de la déduction en qualité de particulier ou de travailleur non salarié, si l’on a les deux qualités, doit être effectué : au moment du versement ou lors de la déclaration fiscale. La loi ne distinguant pas au niveau du versement on devrait à juste titre estimer que c’est au moment de la déclaration fiscale.

 

 

Par ailleurs, il convient de relever que pour chaque versement volontaire, qu’il soit versé par un particulier ou par un travailleur non salarié,  l’adhérent du PER peut renoncer au bénéfice de la déduction des primes que je viens de rappeler. Cette option est exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire en l’occurrence ici l’assureur et elle est irrévocable.

PER et Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Le PER individuel permet, entre autres, d'investir dans des fonds immobiliers (OPCI, SCPI...). Quel est l'impact de ces investissements immobiliers au regard de l'IFI ?

Cet impact des supports immobiliers au sein du PER assurance doit être relativisé. En effet, pour rappel la Loi de Finances pour 2018 a supprimé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et instauré, depuis le 01/01/2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). La prise en compte des contrats d’assurance vie dans l’IFI résulte de l’article 972 du CGI. Toutefois, cet  article dispose que doit être intégrée dans le patrimoine du souscripteur la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables. Or, le PER assurance est un contrat d’assurance vie non rachetable il ne doit donc pas être pris en compte au titre de l’IFI. Il convient cependant, de se référer au BOFIP relatif au contrat d’assurance vie et l’IFI qui s’il rappelle bien que les contrats non rachetables ne sont pas concernés par l’IFI, rajoute cependant le paragraphe suivant : « En revanche, lorsque le contrat d'assurance de groupe devient rachetable (assuré atteint d'une invalidité importante ou cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire), il doit être compris dans le patrimoine des redevables pour sa valeur de rachat, lorsque celle-ci est représentative d'actifs imposables, au premier janvier de l'année d'imposition ».

Il conviendra de ce fait de s’interroger sur la situation du contribuable qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite : est-ce que l’administration fiscale ne va pas considérer que ce contrat est devenu rachetable et doit donc être pris en compte au regard de l’IFI ?

Qu’en est il de la fiscalité en cas de décès ?

En ce qui concerne le dénouement en cas de décès, il convient de distinguer le PER compte-titres du PER assurance. Le PER compte-titres doit être incorporé dans l’actif successoral. Le PER assurance est quant à lui mieux traité. Son traitement fiscal va dépendre de l’âge de l’assuré au moment du décès (ce qui est différent de l'assurance-vie épargne ou c’est en fonction de l'âge au moment du versement des primes). Si le décès intervient après les 70 ans de l'épargnant, les capitaux décès sont soumis pour leur montant total (et non pour la seule fraction des primes versées après l’âge de 70 ans) aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, après un abattement global de 30 500 €, commun avec l'assurance-vie. Si le décès intervient avant les 70 ans de l’épargnant, les capitaux décès sont soumis à une taxation forfaitaire au-delà d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire commun avec l’assurance vie épargne.

Le PER et le plafonnement des niches fiscales

Nous l'avons dit en introduction le PER ne rentre pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales . Qu'est ce qui justifie selon vous cette faveur au PER ?

Le régime fiscal lié à la déduction des versements sur le PER est le même que celui qui existait antérieurement sur les contrats PERP et les contrats Madelin. Ceci s’explique par le fait que le PER se substitue à ces contrats et pour le traitement fiscal le législateur a simplement étendu les articles fiscaux liés au contrat PERP et au contrat Madelin au contrat PER. Il n’y a de ce fait strictement aucun changement à ce niveau.

"Le PER est complémentaire aux produits existants"

Pensez-vous qu'une partie de l'épargne des français sera réorientée à terme sur ce nouveau contrat ?

Il me semble que c’est un produit complémentaire aux produits existants. Il comporte ses propres spécificités. Si on veut le comparer au contrat d’assurance vie, il est bien un produit complémentaire. L’assurance vie conserve ses avantages au plan civil et au plan fiscal. Au plan civil c’est notamment la disponibilité de l’épargne. Au plan fiscal on relèvera une imposition sur le revenu plus faible pour la plus-value. Celle-ci bénéficie d’un régime de flat tax plus allégée compte tenu de l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € et du taux de 7.5 % (pour la part des produits attachés à un montant de primes résiduelles de l’année précédant le rachat inférieur à 150 000 €). On relèvera également une fiscalité décès plus attractive pour l'assurance-vie. En revanche, l'assurance-vie ne bénéficie pas au plan fiscal de la déductibilité des primes versées. Ce sont donc bien deux produits complémentaires qui sont deux supports très intéressants au niveau patrimonial.

 

Auteurs

Pascal Lavielle           et Philippe Malguid

Pascal Lavielle, BNP Paribas Cardif - Responsable de l'Ingénierie Patrimoniale, Fiscalité et Retraite

Philippe Malguid, Groupe Sofraco - co-fondateur du site Contratper.com

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