Contrats Madelin et PER, déblocage exceptionnel possible jusqu'à 8 000 €

Le 31 Août 2020

deblocage 8000 euros

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid et de ses conséquences sur l’activité économique, les Travailleurs-Non-Salariés titulaires de contrats Madelin ou PER ont la possibilité de débloquer de manière anticipée jusqu’à 8 000 € de leurs contrats.

Initialement limitée à 2 000 € par la troisième loi de finances pour 2020 le montant déblocable est porté à 8 000 € sans conditions d'éligibilité au fond de solidarité comme cela était prévu initialement.

Les conditions pour bénéficier de ce déblocage anticipé exceptionnel:

  • Le titulaire est Travailleur-Non-Salarié ou l’a été et bénéficie à ce titre d’un régime de retraite complémentaire

  • Ne peuvent bénéficier de ce déblocage anticipé que les titulaires de contrats Madelin, Madelin Agricole ou PER souscrits avant le 10 juin 2020.

  • Le total des sommes débloquées ne doit pas dépasser 8 000 €, quel que soit le nombre de contrats détenus ou débloqués.

  • La demande de rachat doit être effectuée avant le 31 décembre 2020.

Quel formalisme à respecter ?

  • L’assureur ou gestionnaire du contrat peut demander une attestation sur l’honneur au titulaire justifiant du respect de ces contions.

  • A réception de la demande complète, il dispose d’un délai d’un mois maximum pour débloquer les fonds.

Quel traitement fiscal et social pour ce déblocage ?

Contrats Madelin et Madelin Agricole :

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Montant débloqué

Prélèvements fiscaux

Prélèvements sociaux

Jusqu'à 2 000 €

Aucun

17,2 % de la plus-value rachetée

De 2 000 € à 8 000 €

Impôt sur le revenu (IR) au barème progressif

17,2 % de la plus-value rachetée

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Prélèvements fiscaux

Primes versées : impôt sur le revenu au barème progressif

Produit racheté : flat tax à 30 %

Montant débloqué

Prélèvements sociaux

Jusqu'à 2 000 €

Aucun

17,2 % de la plus-value rachetée

De 2 000 € à 8 000 €

17,2 % de la plus-value rachetée

Les autres conséquences fiscales : mesure anti optimisation

Le montant débloqué viendra en diminution du montant déductible du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020 (ou 2021 le cas échéant si le versement est effectué en 2021).

Il s’agit simplement d’une mesure visant à empêcher une pratique d’optimisation fiscale excessive.

Il est donc inutile de racheter une partie de son épargne logée d’un contrat Madelin ou PER pour le réinvestir sur un contrat de même nature.

Quelle est l’efficacité de ce déblocage anticipé ?

Prenons l’exemple d’un Travailleur-Non-Salarié qui retire 8 000 € de son contrat Madelin.

Nos hypothèses :

  • 80 % de capital, 20 % de plus-values

  • TMI à 30 %

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Montant du rachat

Montant prélevé au titre de l'impôt sur le revenu

Prélèvements sociaux

Montant total perçu

Taux d'efficacité

8 000 €

6 000 € * 30 % = 1 800 €

8 000 € * 20 % * 17,2 %  = 275 €

5 925 €

5 925 € / 8 000 € = 74 %

En retirant seulement 2 000 €, ce même TNS bénéficierait de l’exonération d’impôt sur le revenu sur l’ensemble de son rachat. Dans notre exemple, il n’aurait que 69 € de prélèvements sociaux à verser pour un retrait de 2 000 €.

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Montant du rachat

Montant du rachat

Prélèvements sociaux

Montant total perçu

Taux d'efficacité

2 000 €

0 €

2 000 € * 20 % * 17,2 %  = 69 €

1 931 €

1 931 € / 2 000 € = 97 %

Un rachat limité à 2 000 € peut être une opération efficace pour un TNS n’ayant pas besoin de débloquer plus. A noter toutefois que ce rachat viendra réduire le plafonds retraite et donc la somme qu’il est possible de verser au titre des versements déductible sur un contrat PER ou Madelin. Il est donc important avant d’opérer au déblocage de prendre en considération l’ensemble de votre situation.

 

En résumé :

 

  • Cette mesure est réservée aux Travailleurs-Non-Salariés

  • Les contrats concernés (Madelin, Madelin agricole, PER individuel) doivent avoir été souscrits avant le 10/06/2020.

  • Le montant total des sommes débloquées est limité à 8 000 €

  • L’exonération d’impôt sur le revenu est limitée à 2 000 €

  • Les prélèvements sociaux s’appliquent sur les produits rachetés au taux de 17,2 %

  • La demande de rachat est à effectuer avant le 31/12/2020