Quand et comment récupérer l'épargne de son PER individuel ?
A votre départ à la retraite
L'épargne constituée sur votre plan épargne retraite sera disponible dès que :
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Vous aurez atteint l'âge légal de départ à la retraite ( art L161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale) soit 62 ans pour les assuré nés après le 01/01/1955
ou
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A la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
Cette épargne sera récupérable soit sous forme de rente, soit sous forme de capital en une fois ou de manière fractionnée (1).
Suivant votre choix, Il sera également possible de disposer d'une partie en capital et de convertir l'autre partie en rente viagère.
Rente
Rente à vie
simple
Rente à vie
réversible
Rente avec annuités garanties
et / ou
Capital
Fractionné
Total
Les cas exceptionnels de déblocage anticipé (2)
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En cas d'accident de la vie
Situation de surendettement
Invalidité de 2nde ou 3ème catégorie de l'assuré, de l'un ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS
Décès de l'époux ou du partenaire de PACS
Expiration des droits à l'assurance chômage suite à un licenciement
En cas de liquidation judiciaire
Cessation d'activité non salarié à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait selon le président du tribunal de commerce.
Pour l'achat de la résidence principale
Les sommes issues des versements volontaires et de l'épargne salariale peuvent être débloquées pour l'achat de la résidence principale.
(1) Les sommes issues des versements obligatoires du salarié et de l'employeur ne sont pas déblocables sous forme de capital (exemple : Article 83 transféré sur un contrat PER individuel).
(2) Les cas de déblocages des droits constitués dans le cadre d'un PER individuel sont précisés à l'article L224-4 du code monétaire et financier.
Les indications communiquées sur cette pages relatives aux cas de déblocages des contrats Plan Épargne Retraite sont données sous réserve de l'évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur en date du 10 04 2020 et n'ont pas de valeur contractuelle.