Quand et comment récupérer l'épargne de son PER individuel ?

L'épargne constituée sur votre plan épargne retraite est disponible dès que :

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• Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite ( art L161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale) soit 62 ans pour les assuré nés après le 01/01/1955

ou

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• A la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse 

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Cette épargne est récupérable soit sous forme de rente, soit sous forme de capital en une fois ou de manière fractionnée (1).

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Suivant votre choix, Il est également possible de disposer d'une partie en capital et de convertir l'autre partie en rente viagère.

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Situation de surendettement

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Invalidité de 2nde ou 3ème catégorie de l'assuré, de l'un ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS

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Décès de l'époux ou du partenaire de PACS

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Expiration des droits à l'assurance chômage suite à un licenciement

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Cessation d'activité non salarié à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait selon le président du tribunal de commerce.

Les sommes issues des versements volontaires et de l'épargne salariale peuvent être débloquées pour l'achat de la résidence principale.

(1) Les sommes issues des versements obligatoires du salarié et de l'employeur ne sont pas déblocables sous forme de capital (exemple : Article 83 transféré sur un contrat PER individuel). 

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(2) Les  cas de déblocages des droits constitués dans le cadre d'un PER individuel sont précisés à l'article L224-4 du code monétaire et financier.

Les indications communiquées sur cette pages relatives aux cas de déblocages des contrats Plan Épargne Retraite sont données sous réserve de l'évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur en date du 10 04 2020 et n'ont pas de valeur contractuelle. 

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