Foire Aux Questions PER individuel

Est-ce possible d'utiliser les droits de défiscalisation non utilisés dans les 3 années précédentes sur un PER comme cela était le cas avec le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) ?


Oui, quelle que soit votre situation, chaque année, vous avez la possibilité de verser 10 % de vos revenus de l'année N-1 auxquels s'ajoutent les droits des 3 années antérieures non utilisés. Prenons l'exemple d'un salarié dont le plafond 2020 serait de 5 000 € (soit un revenu 2019 de 50 000 € nets après abattement de 10 %). La somme des plafonds non reportés des trois années précédentes s'ajoute à ses droits pour l'année 2020. Il pourrait alors verser jusqu'à 13 500 € en 2020 déductibles de son revenu imposable. Cette information est disponible en page 3 de votre avis d'imposition sur le revenu "Plafond pour les cotisations versées" NB : Ces plafonds peuvent également se mutualiser avec les plafonds du conjoint. Retrouvez tous les détails sur le PER individuel ainsi que le simulateur pour connaître votre plafond individuel de versements déductibles sur notre page "combien puis-je verser ?".




Est-ce que toutes les personnes salariées, TNS, sans emploi peuvent souscrire un PER ?


Oui, le Plan épargne retraite individuel (PER) est accessible quelle que soit votre situation. Que vous soyez salarié, TNS, profession libérale ou même sans emploi, vous pouvez ouvrir un PER.




Avec un PER individuel, la sortie en capital est-elle fractionnable ?


Oui, à ce jour tous les contrats que nous proposons permettent une sortie en capital de manière fractionnée à la retraite. Seules les sommes issues des versements volontaires ou de l'épargne salariale peuvent être débloquées en capital.

Pour tout savoir sur les cas de déblocage du PER individuel, vous pouvez consulter notre page dédiée.




Combien puis-je verser sur un PER individuel ?


Montant minimum : le montant minimum dépend du contrat sélectionné, nous proposons sur contratper.com un PER individuel accessible à partir de 100 € /mois. Montant maximum : vous êtes libres de verser le montant que vous souhaitez sur votre plan épargne retraite individuel. Cependant le montant maximum déductible de vos impôts dépend de vos revenus. N'hésitez pas à utiliser notre simulateur pour connaître celui-ci.




Tous les contrats PER individuels bénéficient-ils d'une table de mortalité garantie ?


Seuls certains contrats PER proposent une table de mortalité garantie. La table de mortalité publiée par l'INSEE sert à calculer le niveau de rente en se basant sur l'espérance de vie du titulaire au moment de la liquidation.

Les compagnies ne garantissant pas la table de mortalité peuvent proposer soit d'utiliser celle en vigueur à la liquidation, soit de faire évoluer le niveau de rente chaque année. Dans ces deux cas, vous risquez de voir votre niveau de rente diminuer en cas d'augmentation de l'espérance de vie.




Le choix de la fiscalité des versements sur un PER individuel est-il irrévocable ?


Oui, le choix de la fiscalité se fait au moment du versement sur votre PER individuel et est irrévocable une fois ce versement réalisé.

Retrouvez la fiscalité du PER individuel en détail sur notre page dédiée.




Les cotisations versées sur un contrat PER individuel sont elles soumises à charges sociales pour un travailleur non salarié (TNS) ?


Oui, pour un travailleur non salarié, qu'il soit gérant de société, profession libérale, indépendant au BIC ou au BNC, les cotisations versées par la structure professionnelle sur un PER individuel sont soumises à charges sociales.

A titre d'exception, si l'adhérent a le statut de TNS agricole pour le régime fiscal du 154 bis-0 A, ses versements ne seront pas soumis à charges sociales.




La souscription d'un PER individuel est-elle possible par un retraité ?


Oui, il est tout à fait possible de souscrire un PER individuel pour un retraité. Cependant, d'autres dispositifs existent qui peuvent s'avérer plus pertinents pour les retraités. N'hésitez pas à nous demander conseil.




Peut-on transférer un contrat retraite Madelin vers un PER individuel ?


Oui, il est possible de transférer l'épargne de votre contrat retraite Madelin vers un PER individuel. Cela peut être une excellente opportunité de bénéficier de la possibilité de sortir votre épargne sous forme de capital au moment de votre retraite ou de l'achat de votre résidence principale. Plusieurs éléments doivent au préalable être analysés tels que la présence d'une table de mortalité garantie ou de garanties prévoyances incluses dans votre contrat. Vous pouvez consulter notre page explicative dédiée qui présente une analyse comparée des contrats retraite Madelin et PER ou nous contacter pour étudier votre situation avec l'un de nos conseillers.




Peut-on transférer un PERP sur un PER ?


Oui, l'épargne détenue sur un PERP peut être transférée vers un nouveau PER individuel. Cette opération pourrait notamment vous offrir l'avantage de récupérer votre épargne à 100% sous forme de capital lors de votre départ en retraite ou de manière anticipée pour l'acquisition de votre résidence principale. Il est important de tenir compte de la différence de coût fiscal de la sortie en capital entre les deux dispositifs avant de réaliser cette opération. Vous pouvez consulter notre analyse comparée des contrats PERP et PER ou nous contacter afin d'étudier votre projet avec l'un de nos conseillers partenaires.




Peut-on débloquer son PER individuel pour l'achat de sa résidence principale ?


Oui il est possible de disposer de votre épargne lors de l'achat de votre résidence principale. Cela fait partie des cas de déblocage anticipé. Consultez notre page explicative de tous les moyens possibles pour récupérer votre épargne sur votre PER individuel.




Quelle est la fiscalité appliquée lors de la sortie du PER individuel sous forme de capital pour l'achat de la résidence principale ?


Les versements ayant donné droit à déduction sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR), les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôt sur le revenu). Les versements qui n'ont pas donné lieu à déduction ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, en revanche les plus-values restent soumises au PFU (30 %). Retrouvez tous les détails de la fiscalité du PER individuel sur notre page dédiée.




Quelle est la fiscalité de la rente issue d'un PER individuel ?


Pour les versements volontaires effectués sur un PER individuel ayant donné lieu à déduction, il s'appliquera le régime des rentes viagères à titre gratuit. La rente sera soumise à l'impôt sur le revenu (IR) après abattement plafonné de 10 %. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliqueront sur une fraction de la rente qui dépend de l'âge du crédirentier à la date de liquidation. Pour les versements volontaires n'ayant pas donné lieu à déduction, il s'appliquera le régime des rentes viagères à titre onéreux. Dans le régime des rentes viagères à titre onéreux, une partie de la rente viagère sera soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie dépend de l'âge atteint lors du premier versement de la rente. Si vous avez : - Moins de 50 ans 70% de la rente sera imposable - Entre 50 et 59 ans 50% de la rente sera imposable - Entre 60 et 69 ans 40% de la rente sera imposable - Plus de 69 ans 30% de la rente sera imposable. Retrouvez en détail la fiscalité du PER individuel sur notre page dédiée.




Quel est le montant minimum à verser pour ouvrir un PER ?


Contratper.com propose un Plan Epargne Retraite (PER) individuel accessible dès 100 € par mois. Une fois le contrat mis en place, vous êtes libres d'augmenter ou d'arrêter ces versements lorsque vous le voulez.




Quel montant maximum puis-je verser sur un PER individuel ?


Techniquement, vous pouvez verser sur un PER individuel le montant que vous souhaitez sans limite. Cependant, il existe un montant maximum déductible de vos impôts qui dépend de votre situation et de vos revenus. Pour vous aider, notre simulateur vous permet de calculer ce plafond et l'économie d'impôt potentielle en fonction de votre profil. - Si vous êtes salarié, vous pouvez déduire en 2020 jusqu'à 10 % de vos revenus imposables 2019 (après abattement forfaitaire de 10 % ou frais réels) dans la limite de 32 419 € (10 % de 8 PASS) si vos revenus étaient supérieurs à 40 524 €. Si vos revenus étaient inférieurs, le plafond serait de 4 052 € (10% du PASS 2019). - Si vous êtes travailleur non salarié (TNS), vous pouvez déduire en 2020 jusqu'à 10 % de vos revenus de l'année en cours + 15 % de vos revenus supérieurs à 41 136 € (PASS 2020).
- Si vous exercez en Entreprise Individuelle (hors auto-entreprise), vous pouvez déduire en 2020 jusqu'à 10 % de vos bénéfice imposables (BIC ou BNC) de l'année en cours + 15 % de vos revenus supérieurs à 41 136 € (PASS 2020). Utiliser notre simulateur




Quelle est la différence entre un PERP et un PER ?


Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) tout comme le PER (Plan d'Epargne Retraite) a pour objectif pour l'épargnant de préparer sa retraite en réduisant ses impôts. Le PER commercialisé depuis octobre 2019 offre plus de souplesse que le PERP, notamment car il permet de récupérer la totalité de son épargne sous forme de capital*, ce qui n'était pas possible avec le PERP (uniquement 20% était récupérable sous forme de capital). *A l'exception des versements issus de transfert d'article 83 qui eux seront récupérables uniquement sous forme de rente. Tout comme le PERP, le PER permet de sortir de façon anticipée en cas d'accident de la vie tels que: - Le décès du conjoint - L'invalidité - Situation de surendettement - L'expiration des droits au chômage Le PER permet en plus des cas de déblocage listés ci-dessus de sortir en capital lors de l'achat de la résidence principale. Retrouvez plus de détail en lisant notre analyse comparative entre le PERP et le PER




Que devient l'épargne placée sur un PER individuel en cas de décès avant le départ en retraite ?


Si vous décédez pendant la phase d'épargne, votre capital non transformé en rente sera versé au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez désigné(s), soit sous forme de capital, soit sous forme de rente. La fiscalité qui s'appliquerait dans ce cas dépend de plusieurs éléments tels que l'âge au moment du décès ou le degré de parenté. Pour en savoir plus, consultez notre page fiscalité du PER individuel en cas de décès.




Les versements sur un PER individuel sont-ils concernés par le plafonnement global des niches fiscales ?


Non, les versements réalisés sur un PER individuel ne rentrent pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales. Les crédits d'impôts liés à l'emploi d'un salarié à domicile ou encore les frais de garde d'enfants ou les différents investissements concernés par le plafonnement des niches fiscales n'impactent pas le plafond de déductibilité du PER individuel. Calculez votre propre disponible fiscal avec notre simulateur.





Les indications communiquées sur cette pages relatives à la fiscalité et au fonctionnement des contrats PER sont données sous réserve de l'évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur en date du 10 04 2020 et n'ont pas de valeur contractuelles.