La fiscalité du Plan Epargne Retraite individuel

Le Plan d'Epargne Retraite Individuel Assurance* est un dispositif permettant de préparer sa retraite en diminuant ses impôts. En fonction de la situation professionnelle de l'épargnant, il permet de bénéficier d'avantages fiscaux au niveau personnel (exonération d'impôt sur le revenu) et professionnel. La fiscalité qui s'applique lors des différentes phases de la vie du contrat dépend de différents critères tels que la provenance des fonds, le mode de sortie ou encore la situation du titulaire du contrat.

La structure du PER individuel

Créé dans le but de regrouper l'ensemble des dispositifs de retraite supplémentaire individuels et collectifs, le Plan Epargne Retraite se compose de trois compartiments :

  • Le compartiment 1 accueille les versements volontaires de l'adhérent et les transferts issus de contrats PERP, Retraite Madelin et autres PER individuels (pour les sommes investies sur le compartiment 1)

  • Le compartiment 2 accueille les sommes issues de l'épargne salariale (exemple : PERCO (4))

  • Le compartiment 3 accueille les cotisations obligatoires du salarié ou de l'employeur (exemple : article 83)

Dans le cas d'un Plan Epargne Retraite individuel, l'ensemble des versements volontaires se fera sur le compartiment 1.

Découvrez sur cette page, la fiscalité applicable dans chaque cas, lorsque vous récupérez votre épargne de votre vivant ou en cas de décès du titulaire.

Fiscalité en cas de vie

 

Compartiment 1

Avantage fiscal à l'entrée

En cas de sortie en capital

En cas de sortie en rente

Consultez les pages dédiées à votre situation :

Départ à la retraite et cas de déblocage anticipé lié à l'achat de la résidence principale :

La part correspondant aux  versements volontaires déductibles(1) est soumise au barème de l’impôt sur le revenu et exonérée de prélèvements sociaux.


La part correspondant aux plus-values est soumise soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 %, soit sur option, au barème de l’IR auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17.2 %


Autres cas de déblocages anticipés :

Aucun impôt sur le revenu ne s'applique sur la part correspondant aux versements effectués en cas de déblocage anticipé non lié à l'achat de la résidence principale.


Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s'appliquent sur les plus-values.

Impôt sur le revenu :

​Il s'applique le régime des rentes viagères à titre gratuit(2) pour les versements volontaires déductibles.

Pour les versements n'ayant pas donné lieu à déduction (versements non déductibles), il est appliqué la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux(3).                                                
Prélèvements sociaux :

Les Prélèvements Sociaux au taux de 17.2 % sont appliqués sur une partie de la
rente déterminée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux
(3)

​L'épargne du compartiment 1 correspond :

- aux versements volontaires de l'adhérent

- aux transferts d'épargne provenant de PERP, Retraite Madelin et autres PER individuels (compartiment 1)

Travailleur non salarié, gérant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Professionnel exerçant en nom propre au régime des BIC ou des BNC

Salarié du secteur privé ou public

(1) Il est également possible d'opter pour des versements non déductibles. Une fois le versement réalisé il ne sera plus possible de modifier la fiscalité de celui -ci

(2) Rente viagère à titre gratuit : La rente est imposée selon le régime de droit commun applicable aux pensions de retraite et bénéficie de l'abattement forfaitaire de 10 %.

(3) Rente viagère à titre onéreux : Seule une partie de la rente viagère est  soumise à l'impôt sur le revenu. Cette fraction est déterminée en fonction de l'âge atteint au moment du premier versement de la rente viagère :

- 70 % de la rente si vous avez moins de 50 ans à la date du 1er versement

- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans

- 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans

- 30 % si vous avez plus de 69 ans.

Les rentes viagères à titre onéreux ne bénéficient pas de l'abattement de 10 % sur la fraction imposable de la rente.

Compartiment 2

A l'entrée

En cas de sortie en capital

En cas de sortie en rente

Pas de fiscalité liée au transfert :

Les sommes détenues sur un dispositif d’épargne salariale type PERCO(4) peuvent être transférées sur un PER individuel. Dans ce cas, elles sont transférées sur le compartiment 2 de votre contrat PER individuel.

Pour la part correspondant aux sommes versées :

Les sommes correspondant aux versements sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Pour la part correspondant aux plus-values :

La part correspondant aux plus-values est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Impôts sur le revenu :

Les rentes versées sont soumises au régime des rentes viagères à titre onéreux(3) :

Prélèvements sociaux :

Les prélèvements sociaux s'appliquent à hauteur de 17,2 % sur la part de rente imposée au titre des rentes viagères à titre onéreux(3).

L'épargne du compartiment 2 correspond aux sommes exonérées provenant d'épargne salariale issue de transferts

​(3) Rente viagère à titre onéreux :  Seule une partie de la rente viagère est  soumise à l'impôt sur le revenu.  Cette partie est déterminée en fonction de l'âge atteint au moment du premier versement de la rente viagère :

- 70 % de la rente si vous avez moins de 50 ans à la date du 1er versement

- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans

- 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans

- 30 % si vous avez plus de 69 ans.

​(4) PERCO : Plan Epargne pour la Retraite Collectif

Compartiment 3

A l'entrée

En cas de sortie en capital

En cas de sortie en rente

L'épargne du compartiment 3 correspond aux sommes issues des

versements obligatoires

employeurs et salariés

Pas de fiscalité liée au transfert :

Les sommes détenues sur un dispositif retraite article 83(5) ou PERE(6) peuvent être transférées sur un PER Individuel. Ces montants affectés au compartiment 3 de votre Plan Épargne Retraite ne font l'objet d'aucune fiscalité lors du transfert.

La sortie en capital n'est pas possible pour les sommes du compartiment 3 sauf dans les deux cas suivants :

En cas de rente annuelle  inférieure à 960 € : la part de capital correspondant aux versements est soumise à l'impôt sur le revenu.

La part correspondant aux plus-values est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17.2 %.

En cas de déblocage anticipé : seule la part correspondant aux plus-values est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17.2 %. 

Attention, le déblocage anticipé pour  l'achat de la résidence principale ne s'applique pas aux sommes versées sur le compartiment 3.

Impôt sur le revenu :

Les rentes versées sont soumises au régime des rentes viagères à titre gratuit(2).

Prélèvement sociaux :

Le taux de prélèvements sociaux est au maximum de 10,1 %.

(2) Rente viagère à titre gratuit : La rente est imposée selon le régime de droit commun applicable aux pensions de retraite et bénéficie de l'abattement forfaitaire de 10 %.

(5) (6) Article 83 : Les contrats "article 83" et "PERE" (Plan Épargne Retraite Entreprise) sont des contrats collectifs souscrits par les employeurs pour leurs salariés. Dans ces systèmes de retraite supplémentaires facultatifs, c'est l'employeur qui défini le taux de cotisation et le niveau de la contribution de l'entreprise sur les primes versées.

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Fiscalité en cas de décès

 

Le conjoint et le partenaire liés par un PACS sont exonérés de taxation.

L'époux ou le partenaire de PACS n'a donc aucun droit à payer s'il est bénéficiaire du PER de son partenaire.

Pour les autres bénéficiaires, pour la part non préalablement liquidée en rente la fiscalité dépend de l'âge du titulaire au moment de son décès.

Décès du titulaire avant 70 ans

Décès du titulaire après 70 ans

Le bénéficiaire du Plan Epargne Retraite pourra supporter un prélèvement forfaitaire sur le capital décès sur la part lui revenant si elle excède 152 500 € (Art 990 I du CGI). Il s'agit ici du régime fiscal de l'assurance vie, l'abattement de 152 500 € s'entend par bénéficiaire.

Ce prélèvement est de : 

0 % sur les sommes inférieures à 152 500 €

20 % entre 152 500 € et 852 500 €

31,25 % au dessus de 852 500 €

Toutefois si le PER du titulaire a été alimenté pendant minimum 15 ans par des primes régulièrement échelonnées en montant et en périodicité, les sommes faisant l'objet d'une option irrévocable de sortie en rente ne sont pas concernées par le prélèvement ci-dessus.

Par ailleurs, si le bénéficiaire des capitaux décès choisit de convertir le capital décès en rente viagère, celle-ci est imposable au titre des rentes viagères à titre gratuit (2) et supporte les prélèvements sociaux.

Le bénéficiaire du Plan Epargne Retraite peut supporter les droits de mutation à titre gratuit sur la part lui revenant si elle excède 30 500 €. Cet abattement de 30 500 € est global et doit être partagé avec les éventuels autres contrats d'assurance vie de l'adhérent.

Le taux des  droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dépend ensuite du lien de parenté entre le titulaire du PER et le bénéficiaire. Le conjoint et le partenaire de PACS ne sont pas concernés par ces droits de mutation.

Si le bénéficiaire des capitaux décès choisit de convertir le capital décès en rente viagère, celle-ci est imposable au titre des rentes viagères à titre gratuit (2) et supporte les prélèvements sociaux.

(2) Rente viagère à titre gratuit : La rente est imposée selon le régime de droit commun applicable aux pensions de retraite et bénéficie de l'abattement forfaitaire de 10 %.

*Il existe deux types de contrat Plan Epargne Retraite, le PER "Assurance" et le PER "Compte-titres". Les contrats proposés sur contratper.com sont des PER "Assurances". Le PER compte-titres est proposé par des gestionnaires d'actifs et à la forme d'un compte-titre.

Retrouvez toutes les explications concernant la différence entre ces deux PER sur notre article "PER Assurance et PER comptes-titres".

Les indications communiquées sur cette page relatives à la fiscalité du Plan Epargne Retraite sont données sous réserve de l'évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur en date du 10 04 2020 et n'ont pas de valeur contractuelle.