Les cas de déblocages anticipés des PEE et PERE Collectif
Chacun des dispositifs d'épargne collectif (PEE et PER Entreprise Collectif) prévoit la possibilité pour le bénéficiaire de disposer de son épargne avant le délai prévu dans certains cas précis.
Nature | Plan Epargne Entreprise (PEE) | Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) |
---|---|---|
Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage | Oui | |
Acquisition d'une résidence principale en directe et non via une SCI. Travaux d'agrandissement de la résidence principale ou remise en étant suite à une catastrophe naturelle | Oui | Oui |
Surendettement | Oui | Oui |
Décès du salarié ou de son conjoint ou partenaire de PACS | Oui | Oui |
Invalidité du salarié de son conjoint, partenaire de pacs ou enfant | Oui | Oui |
Violence conjugale | Oui | |
Création ou reprise d'entreprise par le salarié, son conjoint ou un de ces enfants | Oui | |
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé | Oui | |
Divorce, séparation, dissolutions d'un Pacs, avec la d'un enfant | Oui | |
Naissance ou arrivée du 3ème enfant | Oui | |
Mariage, Pacs | Oui |
Que vous souhaitiez :
Être conseillés sur les opportunités offertes
par les solutions d’Épargne Salariale.
Être accompagnés dans la mise en place
de PEE, Plan Épargne Retraite,
Accords d'Intéressement ou de Participation.
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