epargne salariale

Préparer la retraite d’une partie de vos salariés
avec le PER Entreprise Obligatoire

Le PER Obligatoire permet à l'entreprise de faire profiter d’une retraite supplémentaire à une catégorie de salariés dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Le dirigeant salarié ou assimilé salarié peut bénéficier de ce dispositif.

Illustration pour 1 000 € de dépenses par l'entreprise

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Hypothèses :

Salaire : Charges patronales : 41,6 % du salaire brut, Charge sociales : 21 % du salaire brut, Tranche Marginale d'Imposition : 30 %

Epargne PER Entreprise Obligatoire : CSG 9,7 %, Forfait Social 16 %

Les sommes versées sur un PER Entreprise Obligatoire :
 

  • Sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise qui les verse

  • Sont uniquement soumises à un forfait social de 16%* et à la CSG à hauteur de 9,7%**


** Dans la limite de 5% de la rémunération brute du salarié ou de 5% du PASS soit 2 056 € si le salarié gagne moins que 41 136€ brut/an en 2021

* pour un PER Entreprise Obligatoire qui propose une gestion évolutive comprenant à minimum 10 % d’investissement en PEA/PME. Tous les PER Entreprise Obligatoire présentés sur ce site répondent à ces critères.

 

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Nombre de salariés

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Quel est l’intérêt d’ouvrir un PER Obligatoire ?

Le PER obligatoire vous permet de gratifier et de fidéliser une partie de vos salariés en leur constituant chaque mois une épargne retraite dans un cadre social et fiscal avantageux.

 

L’entreprise choisie la catégorie objective de salarié qui sera bénéficiaire du plan, par exemple :

 

  • Les cadres ou les non cadres

  • La tranche de rémunération (exemple, les salariés dont la rémunération est supérieure au PASS soit 41 136€ en 2021)

  • Les salariés appartenant à une catégorie spécifique d’une convention collective ...

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Est-il possible de fixer une condition minimum d’ancienneté aux salariés avant de leur faire bénéficier du PER Obligatoire ?

Oui, on peut exclure les personnes ayant moins de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Combien est-il possible de verser sur un PER Obligatoire ?

L’entreprise n’est pas limitée dans ces versements. Elle bénéficie d’une déductibilité fiscale sans limite sur les cotisations versées.

 

En revanche :

 

  • L’entreprise sera soumise à charges sociales si les cotisations versées par l’employeur sont supérieures à 5 % du salaire brut limité à 5 PASS ou 5 % du salaire brut si sa rémunération est inférieure à 41 136 € en 2021.

 

  • Le salarié sera fiscalisé au titre de l’impôt sur le revenu sur les cotisations versées par l’entreprise supérieures à 8% de son salaire brut.

 

Nous préconisons donc de ne pas dépasser des versements par salariés supérieurs à 5 % de son salaire brut ou 5 % du PASS (2 056 €) si celui-ci gagne moins de 41 136 € par an pour bénéficier pleinement des avantages de ce dispositif.

Comment fonctionne le PER Obligatoire ?

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​Qui règle les cotisations du PER Obligatoire ?

L’entreprise peut prendre en charge l’intégralité de la cotisation, elle peut aussi imposer au salarié de participer, par exemple à 10% de la prime versée.

Le salarié peut-il décider de verser davantage sur son PER Obligatoire ?

Oui, dans ce cas les cotisations sont prélevées sur son compte personnel, les versements réalisés viennent diminuer son revenu imposable (dans la limite des plafonds autorisés).

Comment récupérer l'épargne constituée sur un PER Obligatoire ?

L’objectif principal étant la constitution d’une retraite complémentaire, l’épargne est disponible à la retraite sous forme de rente.

En cas de faible montant constitué, (rente inférieure à 80 €/mois) il sera possible de récupérer l’épargne sous forme de capital.

 

Il également possible pour le salarié de récupérer son épargne avant son départ à la retraite en cas d’accident de la vie.

Vos questions sur le PER Entreprise Obligatoire

Que se passe-t-il pour un salarié bénéficiaire d’un PER Obligatoire qui quitte l’entreprise ?

 

Le salarié qui quitte l’entreprise pourra soit transférer l’épargne constituée chez son nouvel employeur (si celui-ci propose un dispositif d’épargne collective), soit sur un PER individuel qu’il souscrira à titre personnel.

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Quel formalisme est à respecter pour mettre en place un PER Obligatoire dans l’entreprise ?

 

Le plus souvent, la mise en place se fait par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), il est également possible de passer par un référendum ou un accord collectif.

 

En souscrivant un PER Obligatoire par contratper.com, nous vous assistons sur la mise en place de ce dispositif, notamment sur la rédaction de la DUE.

 

Qui est le souscripteur du contrat ?

 

C’est l’entreprise qui souscrit.

 

Qui est l’adhérent du contrat ?

 

C’est le salarié ou le mandataire social assimilé salarié qui est adhérent et donc bénéficiaire du contrat.

 

Le président de SASU ou SAS peut-il bénéficier d’un PER Obligatoire ?

 

Oui, un président de SAS peut bénéficier d’un PER Obligatoire même s’il est le seul salarié de l’entreprise.

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