PER : quels avantages pour la succession ?

Par Anne Brouard et Philippe Malguid | 20 Avril 2021

Souscrit pour la retraite, le PER est aussi un outil avantageux pour la succession, à condition de faire les bons choix de forme et de modalités de dénouement. Explications

 

Le PER n’offre pas les mêmes avantages successoraux s’il est souscrit sous forme d’assurance-vie ou de compte-titres. Ce choix, réalisé à la souscription, est fondamental pour optimiser l’imposition successorale.

Le PER Assurance, une enveloppe successorale avantageuse

 

Le PER Assurance est un outil successoral pertinent, tant par sa souplesse de transmission que pour sa fiscalité.

 

 

Le PER Assurance et la clause bénéficiaire

 

Le PER bénéficie de conditions similaires aux contrats d’assurance-vie lorsqu’il est souscrit sous cette forme auprès de compagnie d’assurance.  Les sommes épargnées sont traitées « hors succession ».

Cela procure plusieurs avantages, le premier étant le libre choix du ou des bénéficiaires désignés. Tout comme en assurance vie, le souscripteur peut désigner librement les personnes qui percevront le capital disponible en cas de décès.

Il est cependant important, tout comme en assurance-vie, de ne pas « abuser » du dispositif en versant des primes trop importantes qui pourraient être qualifiées de manifestement exagérées (article L132-13 du Code des assurances). On appréciera ce risque en analysant le montant versé eu égard au patrimoine du souscripteur.

Le deuxième point de vigilance concerne l’atteinte de la réserve héréditaire. En effet la loi impose que chaque héritier dit réservataire perçoive une part patrimoniale minimale, définie suivant la composition familiale. Il est donc important de considérer ce point lors de la rédaction de la clause afin d’éviter tout litige.

 

Fiscalité successorale du PER Assurance

 

Le PER Assurance offre une fiscalité successorale privilégiée, tant pendant la phase d’épargne qu’après l’âge de la retraite.

Décès pendant la phase d’épargne

 

Tout comme en assurance-vie, la barrière des 70 ans constitue une date importante en matière de fiscalité successorale. Cependant, la règle est différente pour le PER Assurance. Il est tenu compte de l’âge du souscripteur au moment du décès et non à la date des versements.  

 

  • En cas de décès avant 70 ans

 

Si le souscripteur décède avant 70 ans, le PER est imposé selon la fiscalité de l’article 990 I du CGI : les sommes transmises bénéficient d’un abattement de 152.500 € par bénéficiaire et sont imposées au taux de 20 % jusqu’à 700.000 € de part taxable, puis 31,25 % au-delà.

Les prélèvements indiqués ci-dessus ne concernent pas les conjoints, ni les partenaires de Pacs (Pacte civil de solidarité), qui demeurent totalement exonérés.

La plus-value du PER n’est pas imposable à l’IR (Impôt sur les Revenus) en cas de décès, ni aux contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvements sociaux) sur la partie Unités de compte (à la différence de l’assurance-vie). Ces contributions sociales ont néanmoins été prélevées annuellement sur la partie fonds en euros.

 

  • En cas de décès après 70 ans

 

En cas de décès après 70 ans, le PER bénéficie d’un abattement global de 30.500€ pour tous les bénéficiaires. A la différence de l’assurance-vie, cet abattement s’applique sur la valeur du capital et non sur le montant des versements réalisés.

Au-delà, les sommes transmises sont imposables aux droits de mutation à titre gratuit, qui dépendent du lien de parenté entre le titulaire du PER et les bénéficiaires.

En pratique, il est fort probable qu’après 70 ans le capital soit transformé en rente viagère, ou récupéré, partiellement ou totalement, sous forme de capital.

Décès après l’âge de la retraite, pendant la phase de rente ou de sortie en capital

En cas de décès après la phase d’épargne, c’est-à-dire à la retraite, et de sortie partielle en capital, le solde restant sur le PER est imposé dans les mêmes conditions que pendant la phase d’épargne.

Si vous avez opté pour une rente réversible pour votre conjoint, partenaire de Pacs ou enfants (article 793-1 5° du CGI), celle-ci sera exonérée de droit de succession.

Si la réversion est en faveur d'autres bénéficiaires, le capital constitutif de la rente est imposable suivant l’âge du souscripteur au moment du décès (avant ou après 70 ans).

 

Si le PER Assurance est le plus répandu, il existe également des PER compte-titres. Ces derniers présentent nettement moins d’avantages en terme successoral.

Le PER compte-titres, un outil mal adapté à la succession

 

En cas de décès, le PER compte-titres fait partie de la succession comme un placement classique. Il n’offre donc pas d’avantage successoral spécifique et est imposé plus ou moins lourdement suivant le lien de parenté avec le ou les héritiers.

 

En cas de décès, à qui revient les capitaux de votre PER compte-titres ?

 

Lors du décès du souscripteur, le PER compte-titre entre dans la masse successorale et suit la dévolution successorale civile. Il ne bénéficie donc pas des abattements et des taux d’imposition spécifiques du PER Assurance.

 

Si aucune disposition spécifique n’a été prise (testament, donation entre époux), les héritiers de la succession sont prioritairement les enfants et le conjoint survivant. En l’absence d’enfant, le conjoint survivant est héritier avec les parents du défunt s’ils sont en vie. En l’absence de conjoint et d’enfant, les héritiers sont les parents du défunt ainsi que ses frères et sœurs. En l’absence de ces héritiers, l’héritage revient aux autres ascendants dits ordinaires (grands-parents, arrières grands-parents) ou à défaut aux héritiers dits collatéraux (oncle, tante, cousin, cousine).

 

Il est possible, par testament ou par donation entre époux, de prévoir une autre répartition de ses biens en cas de décès, dans la limite du respect de la réserve héréditaire de certains héritiers (enfants, conjoint survivant en l’absence d’enfant et de parents du défunt).

 

On peut donc désigner par testament un ou des héritiers pour les sommes placées dans le PER comptes-titres, à condition de respecter les parts minimales des héritiers réservataires.

 

Le PER compte-titres est également soumis aux droits de succession suivant le moment du décès et selon le lien de parenté avec l’héritier.

 

 

Quelle fiscalité successorale du PER compte-titres ?

 

La fiscalité successorale du PER compte-titres diffère selon que le décès du souscripteur intervient pendant la phase d’épargne ou après la sortie en capital ou en rente.

 

 

Décès pendant la phase d’épargne

 

En cas de décès pendant la phase d’épargne, le capital constitué sur le PER compte-titres est :

  • exonéré de droits de succession si l’héritier est le conjoint ou le partenaire de Pacs.

 

  • imposé aux droits de succession pour les autres héritiers, le barème et les abattements étant fonction du lien de parenté avec le défunt.

 

L’administration fiscale n’a pas encore précisé le mode d’imposition à l’IR et aux contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvements sociaux) des plus-values constituées dans le PER à la date du décès.

 

 

Décès pendant la phase de rente ou de sortie en capital

 

Si le souscripteur décède après l’âge de la retraite, il faut alors distinguer si la sortie du PER a été demandée en capital ou en rente.

 

En cas de sortie en capital :

 

  • S’il s’agit d’un retrait total réalisé avant le décès, le PER a déjà été clôturé.

 

  • S’il s’agit de retraits partiels successifs, le solde du capital restant du PER compte-titre est transmis aux héritiers et imposé aux droits de succession, dans les mêmes conditions que pendant la phase d’épargne (exonération donc pour le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs).

 

En cas de sortie en rente :

 

  • Si aucune réversion de rente n’a été prévue au contrat : le capital constitué sur le PER est perdu et aucun héritier ne bénéficie de la poursuite du versement de la rente.

 

  • Si un choix de réversion de rente n'a été précisé au contrat :

 

- en faveur du conjoint survivant ou du partenaire de Pacs, ainsi que d’un ascendant (parent) ou descendant en ligne directe (enfant) (article 793-1 5° du CGI), le paiement de cette rente est exonéré de droits de succession.

 

- en faveur d’un autre bénéficiaire, la réversion de rente est imposée aux droits de succession, selon lien de parenté entre l’héritier et le défunt, et sur la base de la valeur du capital du PER constitutif de la rente.

 

 

Comparaison PER Assurance et PER comptes-titres en cas de décès :

Décès

Pendant la phase d’épargne

PER Assurance

Bénéficiaire Conjoint ou partenaire de Pacs : exonérés de droits de succession

 

Autres bénéficiaires :

Décès avant 70 ans : abattement de 152.500 € par bénéficiaire, au-delà taux d’imposition de 20 % jusqu’à 700.000 € de part taxable, au-delà 31,25 %

 

Décès après 70 ans : imposition aux droits de succession après abattement de 30.500 € sur la valeur du PER transmise pour l’ensemble des bénéficiaires

 

Pas d’IR sur la plus-value du PER, ni de contribution sociale sur la plus-value issue des unités de compte

PER Compte-titres

Héritier Conjoint ou partenaire de Pacs : exonérés de droits de succession

 

Autre héritier : imposable aux droits de succession quel que soit l’âge du souscripteur. Abattement et barème selon lien de parenté entre le souscripteur et l’héritier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Traitement de l’imposition à l’IR et aux contributions sociales de la plus-value du PER non encore précisé par l’administration fiscale

Après l’âge de la retraite

Si sortie partielle en capital : le capital restant sur le PER est imposé dans les mêmes conditions que pendant la phase d’épargne (selon l’âge du souscripteur).

 

 

Si sortie en rente :

 

  • Pas d’option de réversion : la rente cesse d’être versée. Le solde du capital constitutif de la rente est perdu.

 

  • Si option de réversion :

En faveur du conjoint, partenaire de Pacs, enfant, descendant : exonération

En faveur d’une autre personne : imposition du capital constitutif de la rente selon l’âge du souscripteur au moment du décès.

Si sortie partielle en capital : le capital restant sur le PER est imposé dans les mêmes conditions que pendant la phase d’épargne (imposition aux droits de succession selon le lien de parenté).

 

Si sortie en rente :

 

  • Pas d’option de réversion : la rente cesse d’être versée. Le solde du capital constitutif de la rente est perdu.

 

 

  • Si option de réversion :

En faveur du conjoint, partenaire de Pacs, enfant, descendant : exonération

En faveur d’une autre personne : imposition aux droits de succession du capital constitutif de la rente

 

Hormis le cas de transmission au conjoint survivant exonéré quelle que soit la forme du PER, il est préférable d’opter pour le PER assurance dans un objectif d’optimisation successorale.

Auteurs

Anne Brouard        et Philippe Malguid

Anne Brouard, Just Deep Content - intervenante-formatrice au CESB-CGP (ES Banque)

Philippe Malguid, Groupe Sofraco, - co-fondateur du site Contratper.com

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