Quelles sont les différences entre un contrat Madelin et un PER individuel  ?

L'objectif des dispositifs Retraite Madelin et PER individuel est le même : offrir la possibilité aux Travailleurs Non Salariés (artisans, commerçants, professionnels exerçant en  libéral, gérants de société affiliés à la sécurité sociale des indépendants) de préparer leur retraite en bénéficiant d'avantages fiscaux sur les versements déductibles.

Les contrats d'épargne retraite dits « Loi Madelin » ont été créés en 1994 avec comme objectif d’inciter les travailleurs non salariés à préparer leur retraite grâce à un cadre fiscal avantageux.

La loi PACTE du 22 mai 2019 est venue redéfinir les règles des différents dispositifs d’épargne retraite. De cette loi est né le Plan Epargne Retraite individuel qui a pour vocation de remplacer le contrat retraite Madelin qui n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020.

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Retraite Madelin, PER individuel : ce qui ne change pas

 

Les versements déductibles

Comme c'était le cas avec la retraite Madelin, les versements déductibles peuvent passer en charges sans être considérés comme une rémunération fiscalement imposable. Les montants que vous pouvez verser au titre des versements déductibles restent les mêmes et dépendent de vos revenus.

La fiscalité des rentes

De la même manière que pour les contrats d'épargne retraite Madelin, les rentes viagères constituées par des versements déductibles sont imposées au titre des rentes viagères à titre gratuit. Ces rentes sont donc soumises à l'impôt sur le revenu après l'abattement forfaitaire de 10 %.

Retraite Madelin et PER individuel : ce qui change

 

​Sortie en capital

Parmi les principales évolutions, le nouveau Plan Epargne Retraite offre beaucoup plus de flexibilité pour récupérer son épargne :

Ainsi, avec le Plan Epargne Retraite, il est possible de récupérer l’épargne sous forme de capital lors de votre départ à la retraite, en une fois ou de façon fractionnée. Il est également tout à fait possible de compiler et de récupérer une partie de l’épargne sous forme de rente et l’autre sous forme de capital.

Autre assouplissement des règles proposées par le PER individuel : la possibilité de débloquer votre épargne de manière anticipée lors de l'achat de la résidence principale, ce qui n'était pas possible avec un contrat Madelin.

Les prélèvements sociaux sur versement des rentes

Les modes de calcul des prélèvements sociaux s'effectuent de façons différentes : l’intérêt de l'un ou de l'autre des deux dispositifs dépend de différents éléments comme l'âge de déclenchement du PER ou le niveau d'imposition du contribuable retraité. 

Dans le cas d'une rente issue d'un contrat Madelin, la rente sera soumise aux prélèvements sociaux (8,3 % de CSG + 0,5 % de CRDS + 0,3 % de CASA) soit un taux de 9,1 % maximum de prélèvements sociaux sur l’intégralité de la rente. Les retraités dont le revenu fiscal est inférieur à certains plafonds peuvent bénéficier d'un taux réduit de CSG.

Dans le cas d'une rente issue d'un PER individuel, seule une partie de la rente sera soumise au prélèvement social de 17,2 %. Le niveau de cette assiette dépendra de l’âge atteint par l'adhérent au moment du premier versement de la rente viagère :

- 70 % de la rente si vous avez moins de 50 ans à la date du 1er versement

- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans

- 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans

- 30 % si vous avez plus de 69 ans

Protection en cas de décès de l'adhérent

En cas de décès, avec un PER individuel, si vous n’avez pas demandé la transformation du capital en rente, vos héritiers toucheront un capital ou une rente suivant leur choix.  Sur un contrat Madelin l’épargne était versée aux héritiers obligatoirement sous forme de rente.

Peut-on transférer l’épargne constituée d’un Madelin vers un PER individuel ?

​Oui, l'épargne constituée sur un contrat retraite Madelin peut être transférée sur un Plan Epargne Retraite. Il peut s'agir d'une excellente opportunité de bénéficier des avantages que présente le PER. Avant de réaliser cette opération, il conviendra de vérifier les éléments suivants au niveau de votre contrat Madelin actuel :

  • La table de mortalité : certains contrats garantissent une table de mortalité lors de l'adhésion. Celle-ci ayant un impact direct sur le niveau de vos rentes versées, il est nécessaire de vérifier l'impact d'un changement de table de référence.

  • L'ancienneté de votre contrat : si votre contrat a plus de 10 ans, il n'y aura pas de frais de transfert. S'il a moins de 10 ans, il est utile de vérifier le niveau de frais de transfert prévu par votre contrat Madelin.

Comment transférer l’épargne d'un Madelin sur un PER ?

 

Il faudra simplement compléter un formulaire intitulé « demande de transfert » qui sera envoyé à la banque ou compagnie d’assurance gérant votre contrat Madelin retraite.

Ce document vous sera communiqué lors de la souscription du PER individuel.

Peut-on avoir à la fois un contrat retraite Madelin et un PER Individuel ?

 

Oui, il est tout à fait possible d'ouvrir un PER et de conserver son contrat Madelin. 

En cas d'arrêt des versements sur le contrat Madelin, l'épargne ne peut alors plus faire l'objet de placements, ni sur des unités de compte, ni le fonds garanti et n'est récupérable qu'une fois à la retraite sous forme de rente.

Si vous choisissez de cumuler les versements sur votre contrat Madelin et sur votre PER, il faudra veiller aux plafonds de déduction qui restent les mêmes et ne se cumulent pas.

 

Les indications communiquées sur cette page relatives à la fiscalité du contrat Madelin Retraite et du Plan Epargne Retraite Individuel sont données sous réserve de l'évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle.