Quelles sont les différences entre un PERP et un PER individuel ?

​Avec la loi PACTE est né le Plan Epargne Retraite (PER) individuel qui a pour vocation de remplacer le contrat PERP.

Les Plans d'Epargne Retraite Populaires dits « PERP » issus de la loi Fillon du 21 août 2003 avaient comme objectif d’inciter les actifs français à préparer leur retraite en leur proposant un cadre fiscal avantageux. Ils ont cessé d'être commercialisés depuis le 1er octobre 2020.

La loi PACTE du 22 mai 2019 est venue redéfinir les règles des différents dispositifs d’épargne retraite en proposant des solutions plus simples et harmonisées.

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PERP et PER individuel : ce qui ne change pas

 

L'objectif de ces deux dispositifs demeure le même, il s'agit d'offrir aux épargnants la possibilité de préparer leur retraite grâce à un avantage fiscal proportionnel aux versements réalisés.

​​Les versements déductibles

Comme c'était le cas avec PERP,  le PER vous permet de préparer votre retraite tout en diminuant votre revenu imposable et donc le montant de votre impôt. 

Le montant que vous pouvez verser chaque année au titre des versements déductibles reste le même que sur un PERP à savoir :

  • 10 % de vos revenus professionnels déclarés au titre de l'année précédente limités à 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 41 136 € en 2020).

 

  • Si vos revenus étaient inférieurs au PASS en 2019 vous pouvez verser jusqu'à 10 % du PASS soit 4 113 € sur 2020.

La fiscalité des rentes

De la même manière que pour le PERP, les rentes viagères constituées par des versements ayant donné lieu à un avantage fiscal sont imposées au titre des rentes viagères à titre gratuit. Elles seront donc soumises à l'impôt sur le revenu après abattement plafonné de 10 %.

PERP et PER individuel : ce qui change

Sortie en capital

Parmi les principales évolutions, le nouveau Plan d'Epargne Retraite offre beaucoup plus de flexibilité pour récupérer son épargne.

Ainsi, avec le PER individuel, il est possible de récupérer jusqu'à 100 % de l’épargne sous forme de capital lors de votre départ à la retraite, en une fois ou de façon fractionnée.

Le PERP permettait de récupérer uniquement 20 % sous forme de capital et le reste sous forme de rente.
Avec le PER, il est tout à fait possible de compiler et de récupérer une partie de l’épargne sous forme de rente et l’autre sous forme de capital.

Autre assouplissement des règles proposées par le PER : la possibilité de débloquer votre épargne de manière anticipée lors de l'acquisition de la résidence principale et non uniquement lors de l'accession à la première propriété à compter de la date de départ à la retraite comme cela était le cas avec le PERP.

Fiscalité en cas de sortie en capital

Les règles fiscales qui s'appliquent sur les parts récupérées sous forme de capital sont différentes selon le dispositif.

  • Dans le cas du PERP, le capital est imposable au barème de l'impôt sur le revenu. Le titulaire du PERP peut également opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire de l'impôt sur le revenu au taux de 7,5 % après abattement de 10 % non plafonné. Le capital est aussi soumis à la CSG (8,3 %), à la CRDS (0,5 %) et à la CASA (0,3 %).

  • Dans le cas du PER : Lors du départ à la retraite ou de l'achat de la résidence principale, les sommes issues des versements volontaires déductibles sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu et exonérées de prélèvements sociaux.
    La part correspondant aux plus-values est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 % ou sur option, à l'impôt sur le revenu auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Pour les autres cas de déblocage anticipé, aucun impôt sur le revenu ne s'applique. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s'appliquent uniquement sur les plus-values.

Les prélèvements sociaux sur versements des rentes

Les modes de calcul des prélèvements sociaux s'effectuent de façons différentes : l’intérêt de l'un ou de l'autre des deux dispositifs dépend de différents éléments comme l'âge de déclenchement de la rente ou le niveau d'imposition du contribuable retraité. 

Dans le cas d'une rente issue d'un contrat PERP, la rente est soumise aux prélèvements sociaux (8,3 % de CSG + 0,5 % de CRDS + 0,3 % de CASA), soit un taux de 9,1 % maximum de prélèvement sociaux sur l’intégralité de la rente. Il est à noter que le taux de CSG peut être réduit pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds.

Dans le cas d'une rente issue d'un PER Individuel, seule une partie de la rente est soumise au prélèvement social de 17,2 %. Le niveau de cette assiette dépend de l’âge atteint par l'adhérent au moment du premier versement de la rente viagère :

- 70 % de la rente si vous avez moins de 50 ans à la date du 1er versement

- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans

- 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans

- 30 % si vous avez plus de 69 ans

Protection en cas de décès de l'adhérent

En cas de décès de l'adhérent, avec un PER individuel, si vous n’avez pas demandé la transformation du capital en rente, vos héritiers perçoivent un capital ou une rente suivant leur choix. Sur un contrat PERP, l’épargne est versée aux héritiers obligatoirement sous forme de rente.

Peut-on transférer l’épargne constituée d’un PERP vers un PER individuel ?

Oui, l'épargne constituée sur un PERP peut être transférée sur un Plan d'Épargne Retraite. Il peut s'agir d'une excellente opportunité de bénéficier des avantages que présentent le PER.

Avant de réaliser cette opération, il convient de vérifier si votre contrat PERP actuel comporte des frais de transfert. Ils sont forcément nuls si votre contrat a plus de 10 ans.

Il est également intéressant de comparer la fiscalité en cas de retrait du capital, le PERP permettant une option au prélèvement libératoire à 7,5 %. Cette option n'est applicable que sur les 20 % de l'épargne pouvant être retirée en capital sur un PERP.

Comment transférer l’épargne d'un PERP sur un PER ?

 

Il suffit simplement de compléter un formulaire de demande de transfert qui sera envoyé à la banque ou compagnie d’assurance gérant votre PERP. Ce document est préparé par le conseiller lors de la souscription du PER individuel.

Est-ce possible d'avoir à la fois un PERP et un PER Individuel ?

Oui, il est tout à fait possible d'ouvrir un PER tout en conservant son PERP. 

Il sera possible dans ce cas de demander l'arrêt des versements (ou non) sur le PERP. L'épargne sera conservée sur le PERP et récupérable à la retraite dans les modalités prévues pour le dispositif du PERP.

Si vous continuez de verser sur votre PERP, il faudra veiller aux plafonds de déduction communs au PER et PERP qui restent les mêmes et ne se cumulent pas.

Les indications communiquées sur cette page relatives à la fiscalité du PERP et du Plan Epargne Retraite Individuel sont données sous réserve de l'évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur en date du 10 04 2020 et n'ont pas de valeur contractuelles.