Présentation de la société ADEC Courtage

contratper.com est un site commercial de la Société ADEC Courtage

Références et coordonnées

La SARL Adec Courtage est immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°823 503 404 00019 - SARL au capital de 1 000 €
Son siège social est situé 4 avenue Michel Favreau 33 600 PESSAC - FRANCE

Adec courtage est immatriculé auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance sous le n°16006442 en tant que courtier d’assurance.

Cette immatriculation peut être vérifiée auprès de l’ORIAS, sur son site Internet www.orias.fr ou par courrier adressé à son attention au 1, rue Jules Lefebvre – 75731 Paris cedex 09.

L’autorité en charge du contrôle de nos opérations est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 – 4  (www.acpr.banque-france.fr).

Le cabinet Adec courtage membre du Groupe Sofraco, est détenu indirectement, à hauteur de 12,75% par le Groupe Pavillon Prévoyance - Union de mutuelles basée en Gironde et membre de la mutualité française (Union régie par le code de la Mutualité et ses dispositions du Livre II, SIREN n°442 978 086)

Nature de l'activité

Adec Courtage se positionne dans la catégorie b) de l’article L. 521-2 II du Code des assurances, en ce qu’il n’a pas d’obligation contractuelle de travailler en exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurances et propose un nombre de fournisseurs restreint, dont la liste peut être communiquée sur simple demande.

Adec Courtage en qualité de courtier a présélectionné sur le marché un certain nombre de contrats d'assurance eu égard à leur pertinence et leur aspect tarifaire mais ne prétend néanmoins pas fonder son analyse sur l’ensemble des contrats offerts sur le marché. 

Adec Courtage ne fournit pas de service de recommandation personnalisée relativement aux contrats qu'il distribue. Nous nous attachons à vous proposer un ou plusieurs contrat(s) cohérent(s) avec vos exigences et besoins.

Rémunération

Pour l’exercice de son activité, Adec Courtage est rémunéré sur la base de commissions, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance.

Service réclamation et médiation

Pour toute réclamation relative aux contrats conclus par notre intermédiaire, vous pouvez nous écrire ou nous adresser un email à l'adresse suivante : 4 avenue Michel Favreau 33 600 PESSAC – contact@contratper.com). ADEC Courtage accusera réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse est apportée dans ce délai. Adec Courtage s’engage à répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de réception du courrier de réclamation.

Si  la réponse apportée ne vous convient pas, vous pouvez, préalablement à toute action en justice, saisir le Médiateur de l’Assurance soit par mail à le-mediateur@mediation-assurance.org, soit par courrier simple adressé à La Médiation de l’assurance Pôle Planète CSCA TSA 50110 75441 PARIS cedex 09, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Adec Courtage.

Traitement des données personnelles

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les données personnelles sont collectées et conservées pour les besoins des services et prestations que nous rendons à nos clients, en vue de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Cela inclut notamment les formalités de mises en relation et de conclusion des contrats, la production, la gestion, le suivi des dossiers clients, la facturation, le recouvrement.

En outre, des traitements de données à caractère personnel sont également mis en œuvre lorsque cela est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le cabinet, principalement :

  • la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

  • la prospection et l’animation commerciale ;

  • le respect d’obligations légales et réglementaires (notamment la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption).

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires et partenaires. Parmi eux, les données pourront être transmises à la société de courtage partenaire Sofraco Expertises ou à tout autre courtier partenaire également membre du groupe Sofraco afin de proposer aux clients et prospects des solutions adaptées aux besoins exprimés.
De plus, nous vous informons que le cabinet peut être amené à faire appel à des tiers, notamment en matière de gestion des dossiers clients, traitement des données ou de paiements ou encore diffusion de communication.

Dans les conditions définies par la réglementation sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement, droit d’opposition (lorsque le traitement a comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ou la prospection commerciale), de retirer leur consentement (lorsque le traitement repose sur cette base), ainsi que du droit de définir des directives concernant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-avant. Ces droits peuvent s’exercer par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@contratper.com ou par courrier postal à l’adresse du cabinet, dans chaque cas accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Pour plus d’information sur notre politique de traitement des données personnelles (incluant les coordonnées du délégué à la protection des données), vous pouvez vous reporter à la page dédiée.