Que faire de votre ancien contrat retraite Madelin ?

Si vous êtes titulaire d’un contrat Madelin retraite et que vous souhaitez bénéficier des avantages du PER, comme la possibilité de récupérer votre épargne sous forme de capital. Il est possible de transférer votre épargne de votre contrat Madelin retraite vers un nouveau PER.

Pour finaliser le transfert des fonds détenus via un contrat Madelin retraite vers un PER individuel, il conviendra de respecter les étapes suivantes :

  • Arrêter les versements de votre contrat Madelin retraite

  • Mettre en place votre nouveau Plan Epargne Retraite

  • Transférer votre épargne d’un dispositif à l’autre

Vous souhaitez être accompagné

Avant d'initier cette opération, les conseils d’un professionnel seront essentiels pour vérifier avec vous certains éléments :

 

  • Etude de la table de mortalité contractuelle de votre contrat Madelin. Indispensable, si vous envisager de liquider une partie de votre épargne sous forme de rente.

  • Vérification des frais appliqués par votre ancien contrat en cas de transfert. Ces frais peuvent atteindre jusqu’à 5 % de l’épargne si votre contrat Madelin a moins de 10 ans.

 

La fin des contrats Madelin ?

Depuis le 1er novembre 2020, il n’est plus possible de souscrire de contrat retraite Madelin. La raison ? Dans le cadre de la loi PACTE de 2019 est né le Plan Epargne Retraite (PER) qui a pour vocation de remplacer les anciens contrats Madelin.

Le nouveau PER

Pour les travailleurs non-salariés et professions libérales, ce nouveau dispositif fonctionne globalement de la même manière : l’assuré peut épargner pour sa retraite grâce à son entreprise et ces cotisations ne sont pas fiscalement considérées comme un revenu imposable.

Parmi les différences entre le Madelin et le PER, voici les principaux avantages que ce dernier présente :

Sortie en rente ou capital

Le PER lève totalement la contrainte que présente le Madelin puisque l’assuré est libre de choisir de disposer de son épargne soit sous forme de rente, soit sous forme de capital, soit de mixer les deux. Avec un contrat Madelin, seule la sortie en rente est possible lors du départ en retraite.

 

Les versements périodiques

Lors de la mise en place d’un contrat Madelin, un minimum de cotisation annuel est défini qui oblige l’assurer à verser chaque année sans quoi le contrat est mis en réduction. Cette obligation n’existe pas avec le PER individuel : le titulaire est libre de cesser et de les reprendre ses versements librement. Ceux-ci peuvent se faire régulièrement (mensuel, trimestriel) ou ponctuellement.

Pour connaitre le montant maximum que vous pouvez verser au titre des versements déductibles, utilisez notre simulateur de versements TNS.

Un dispositif simple et unique pour toute sa vie professionnelle quels que soit les changements de statut

La vie d’un TNS n’est pas toujours linéaire. Ainsi, pour les TNS ayant été salariés au cours de leur vie professionnelle, le PER leur permet de centraliser l’ensemble de leur épargne retraite supplémentaire sous un même contrat. Ainsi, chaque contrat dont le TNS a pu bénéficier par le passé (article 83, PERCO) pourra être rapatrié dans l’un des compartiments dédiés de son Plan Epargne Retraite.